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INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir
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16/01/2024
RH - Jurisprudence // EXCESSIF ? Interdire aux agents de souhaiter un “joyeux Noël” ne semble pas avoir de réel fondement juridique (note Les Surligneurs)
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15/01/2024
RH - Jurisprudence // Litige relatif à la fin de la mise à disposition d'un agent de droit privé de la CDC auprès d'une commune - Compétence de la juridiction administrative
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12/01/2024
RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’un syndicat qui demandait l’annulation d’une instruction ministérielle prévoyant que le montant de l’IFSE reste inchangé en cas de mise à disposition auprès d’une autre administration.
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11/01/2024
RH - Jurisprudence // Comportement du maire excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique - Evénement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service
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10/01/2024
RH - Jurisprudence // Suspension d’une sanction par le juge des référés en raison de sa disproportion – Faculté pour employeur public de prendre une seconde sanction plus faible
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05/01/2024
RH - Jurisprudence // Un placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité, et peut être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue
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26/12/2023
RH - Jurisprudence // Candidature d’un fonctionnaire à un emploi contractuel - Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire une obligation d'informer son futur employeur public
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20/12/2023
RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire qui refuse des postes en fin de détachement n’a pas droit à l’allocation chômage
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19/12/2023
RH - Jurisprudence // Retenue sur salaire d’un fonctionnaire prévenu quatre jours à l’avance pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui ne le remplace pas
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15/12/2023
RH - Jurisprudence // Port de signes religieux sur le lieu de travail : une administration publique peut décider d'interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses employés
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13/12/2023
RH - Jurisprudence // Un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration: la nomination de la DGS annulée
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12/12/2023
RH - Jurisprudence // Une administration peut, dans l'intérêt du service, refuser d'accorder une décharge totale d'activité à l'un de ses agents syndicalistes
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07/12/2023
RH - Jurisprudence // Une collectivité peut refuser de renouveler le contrat d’un agent en CDD ayant la qualité de « lanceur d’alerte »
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06/12/2023
RH - Jurisprudence // Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée
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05/12/2023
RH - Jurisprudence // Mutation d’office d’un fonctionnaire : sanction déguisée ou mutation dans l’intérêt du service
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29/11/2023
RH - Jurisprudence // La prévention des conflits d’intérêts des agents publics : une obligation déontologique encore méconnue
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28/11/2023
RH - Jurisprudence // Annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure - Obligation de replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment
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24/11/2023
RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’un fonctionnaire qui demandait de désigner un expert chargé de constater qu’il était placardisé et payé “à ne rien faire”
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22/11/2023
RH - Jurisprudence // Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires : les personnes publiques ne peuvent demander le remboursement au-delà de quatre mois
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21/11/2023
RH - Jurisprudence // Recevabilité d’une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle »
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20/11/2023
RH - Jurisprudence // Anonymat des épreuves des concours de la fonction publique - Le Conseil d’État rejette le recours d’un candidat qui réclamait la suppression des épreuves orales d’admission aux concours des instituts régionaux d’administration
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17/11/2023
RH - Jurisprudence // Le maire d’une commune ne peut utiliser les moyens de la commune qui l’emploie en qualité de secrétaire général de la mairie pour ses propres administrés.
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15/11/2023
RH - Jurisprudence // Accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail - Absence d’imputabilité au service.
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14/11/2023
RH - Jurisprudence // Exprimer des opinions contraires à celles de son-sa supérieur-e hiérarchique, sans porter atteinte au respect et au devoir d'obéissance n’est pas une faute
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13/11/2023
RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire ne peut pas se prévaloir d'une insuffisante formation au management pour expliquer son comportement inapproprié à l'égard des agents placés sous sa responsabilité
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10/11/2023
RH - Jurisprudence // Agent contractuel refusant de signer un nouveau contrat prévoyant une nouvelle affectation - L'administration, n'a pas la possibilité d'engager une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste
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08/11/2023
RH - Jurisprudence // Ancienne élève de l'ENS devenue religieuse, et qui demandait à être dispensée de l'obligation de rembourser ses frais de scolarité - Rejeter du recours
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06/11/2023
RH - Jurisprudence // Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire n'étant pas affecté
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31/10/2023
RH - Jurisprudence // Rappel - La rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci
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