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Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur la situation financière des départements. Aussi, plusieurs dispositifs permettant de soutenir les départements ont été mis en place :
- En premier lieu, depuis la loi de finances pour 2020, une fraction de TVA additionnelle (c'est-à-dire en plus de celle qui leur est due au titre de la compensation des réformes fiscales) d'un montant de 250 Meuros est répartie chaque année au profit des départements. Assimilable à une forme de péréquation verticale, elle bénéficie aux départements les plus fragiles, en étant répartie selon des critères péréquateurs, tels que le revenu par habitant des départements et le nombre de bénéficiaires de certaines allocations de solidarité. En 2024, 63 départements ont ainsi bénéficié de cette fraction.
- En deuxième lieu, les départements bénéficient aussi d'outils de péréquation horizontale, à l'instar du fonds national de péréquation des DMTO. Ce fonds, d'un montant constamment supérieur à 1,6 Mdeuros depuis plusieurs années, constitue un outil de péréquation efficace et pertinent, dans la mesure où il permet de soutenir les départements les plus fragiles. Aussi, dans un contexte de baisse du produit des DMTO, la décision du comité des finances locales de libérer intégralement la réserve constituée au titre de ce fonds a permis de pérenniser son efficacité en 2024 en reversant au total 1,89 Mdeuros aux départements les plus en difficultés.
- En troisième lieu, les départements peuvent, lorsque la situation l'exige, bénéficier de la libération du « fonds de sauvegarde des départements » qui complète la fraction additionnelle de TVA en étant alimenté par sa dynamique. Exceptionnellement, en 2024, ce fonds a aussi fait l'objet d'un abondement de l'État, à hauteur de 50,4 Meuros. Cet outil, dont l'usage doit rester ponctuel, a permis d'apporter un soutien supplémentaire de 101 Meuros au titre de la péréquation verticale à 14 départements en 2024.
En 2025, en plus de l'ensemble de ces outils, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures exceptionnelles afin d'accompagner les départements les plus fragiles. La loi de finances initiale pour 2025 a ainsi procédé au relèvement du plafond du taux d'imposition des DMTO de 4,5 % à 5 % sur trois ans, hors primo-accédants, dégageant ainsi d'importantes marges de manœuvre supplémentaires pour les départements.
Par ailleurs, les départements ont été relativement préservés lors de l'adoption de la contribution de 1 milliard d'euros au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO). L'effort des départements à hauteur de 220 Meuros, restitués sur trois ans, est le plus modéré de toutes les catégories de collectivités territoriales.
L'ensemble de ces mesures atteste du soutien de l'État auprès des départements et en particulier des plus fragiles.
Sénat - R.M. N° 01121 - 2025-04-03
- En premier lieu, depuis la loi de finances pour 2020, une fraction de TVA additionnelle (c'est-à-dire en plus de celle qui leur est due au titre de la compensation des réformes fiscales) d'un montant de 250 Meuros est répartie chaque année au profit des départements. Assimilable à une forme de péréquation verticale, elle bénéficie aux départements les plus fragiles, en étant répartie selon des critères péréquateurs, tels que le revenu par habitant des départements et le nombre de bénéficiaires de certaines allocations de solidarité. En 2024, 63 départements ont ainsi bénéficié de cette fraction.
- En deuxième lieu, les départements bénéficient aussi d'outils de péréquation horizontale, à l'instar du fonds national de péréquation des DMTO. Ce fonds, d'un montant constamment supérieur à 1,6 Mdeuros depuis plusieurs années, constitue un outil de péréquation efficace et pertinent, dans la mesure où il permet de soutenir les départements les plus fragiles. Aussi, dans un contexte de baisse du produit des DMTO, la décision du comité des finances locales de libérer intégralement la réserve constituée au titre de ce fonds a permis de pérenniser son efficacité en 2024 en reversant au total 1,89 Mdeuros aux départements les plus en difficultés.
- En troisième lieu, les départements peuvent, lorsque la situation l'exige, bénéficier de la libération du « fonds de sauvegarde des départements » qui complète la fraction additionnelle de TVA en étant alimenté par sa dynamique. Exceptionnellement, en 2024, ce fonds a aussi fait l'objet d'un abondement de l'État, à hauteur de 50,4 Meuros. Cet outil, dont l'usage doit rester ponctuel, a permis d'apporter un soutien supplémentaire de 101 Meuros au titre de la péréquation verticale à 14 départements en 2024.
En 2025, en plus de l'ensemble de ces outils, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures exceptionnelles afin d'accompagner les départements les plus fragiles. La loi de finances initiale pour 2025 a ainsi procédé au relèvement du plafond du taux d'imposition des DMTO de 4,5 % à 5 % sur trois ans, hors primo-accédants, dégageant ainsi d'importantes marges de manœuvre supplémentaires pour les départements.
Par ailleurs, les départements ont été relativement préservés lors de l'adoption de la contribution de 1 milliard d'euros au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO). L'effort des départements à hauteur de 220 Meuros, restitués sur trois ans, est le plus modéré de toutes les catégories de collectivités territoriales.
L'ensemble de ces mesures atteste du soutien de l'État auprès des départements et en particulier des plus fragiles.
Sénat - R.M. N° 01121 - 2025-04-03
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