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Actuellement, le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public.
Pour encore améliorer ce dispositif, il a été créé un groupe de travail associant les services de l'Etat, les associations d'élus locaux et des parlementaires, lequel formulera prochainement des propositions nouvelles afin de faire respecter l'ordre public et mieux sanctionner les infractions commises.
Sénat - R.M. N° 04429 - 2025-07-17
Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public.
Pour encore améliorer ce dispositif, il a été créé un groupe de travail associant les services de l'Etat, les associations d'élus locaux et des parlementaires, lequel formulera prochainement des propositions nouvelles afin de faire respecter l'ordre public et mieux sanctionner les infractions commises.
Sénat - R.M. N° 04429 - 2025-07-17
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