Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
A l'heure où l'e-administration constitue un levier majeur de la modernisation de l'action publique, les Départements recourent de plus en plus au numérique pour l’exercice de leurs missions. Les services proposés, pour qu’ils soient porteurs de confiance auprès des usagers, doivent répondre aux exigences de protection des données dont la sécurité est une des composantes essentielles.
Le règlement européen sur la protection des données, qui entrera en application le 25 mai 2018, repose sur une logique de responsabilisation des acteurs privés ou publics. Ce changement de posture devra se traduire par une mise en conformité permanente et dynamique de la part des Départements qui devront aussi intégrer un nouveau principe de protection des données dès la conception du traitement et par défaut.
Le règlement rend également obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données dans les organismes publics pour accompagner cette mise en conformité. Aujourd’hui, la moitié des Départements ont désigné un correspondant informatique et libertés.
Afin d’accompagner les Départements dans leur mise en conformité au règlement européen sur la protection des données, la CNIL et l’ADF (Assemblée des Départements de France) ont signé le 19 octobre une convention de partenariat pour une durée de 3 ans.
ADF - 2017-11-09
Le règlement européen sur la protection des données, qui entrera en application le 25 mai 2018, repose sur une logique de responsabilisation des acteurs privés ou publics. Ce changement de posture devra se traduire par une mise en conformité permanente et dynamique de la part des Départements qui devront aussi intégrer un nouveau principe de protection des données dès la conception du traitement et par défaut.
Le règlement rend également obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données dans les organismes publics pour accompagner cette mise en conformité. Aujourd’hui, la moitié des Départements ont désigné un correspondant informatique et libertés.
Afin d’accompagner les Départements dans leur mise en conformité au règlement européen sur la protection des données, la CNIL et l’ADF (Assemblée des Départements de France) ont signé le 19 octobre une convention de partenariat pour une durée de 3 ans.
ADF - 2017-11-09
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan
-
Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)
-
JORF - Départements - Nord et du Pas-de-Calais - Complément de la liste des communes percevant le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
-
Juris - Départements - Possibilité de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu -
-
JORF - Départements - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2025
