Actu - Départements - Interdiction des prises en charge de mineurs en hôtel en application de la loi Taquet - « Une bonne intention, mais hélas inapplicable dans les conditions actuelles »

« La loi Taquet est une loi d’intention. Mais elle est, dans les conditions actuelles de saturation des structures de l’ASE et de chute des recettes des Départements, irréaliste et inapplicable », déplore François SAUVADET, Président de DF. « Aussi, je ne peux pas laisser se diffuser une petite musique insupportable selon laquelle les Départements se désintéressent du sort des mineurs dont ils ont la charge.
Ils avaient, dès 2022, pris la mesure de cette loi. Ils avaient pour certains réussi à ne plus recourir au placement en hôtel. Qui aurait pu, cependant, prévoir la hausse exponentielle du nombre des placements en ASE due en partie à l’arrivée de MNA ? Il y a évidemment une envie partagée d’améliorer les choses. Mais le constat est sans appel : parfois, nous n’avons pas le choix ! »

Malgré l’entrée en vigueur de la loi Taquet, il reste une disposition dérogatoire permettant une prise en charge en hôtel social pour une période maximale de deux mois, en cas d’urgence. Cela pourrait contraindre des Départements à mettre en œuvre un « turnover » pour placer les mineurs en danger dans les structures de l’ASE. Mais s’il n’y a pas de place, que se passera-t-il ? Les Départements se trouveront, en toute bonne foi, en situation d’illégalité.

Au sommaire :
- Les structures de l’ASE sont saturées. Les Départements manquent tant de moyens que de personnels.
- Les Départements sont confrontés aux difficultés de recrutement
- Cinq chantiers pour la protection de l’enfance, dont un spécifique sur la prise en charge

Départements de France - Communiqué complet

Dans la même rubrique

Actu - Départements - Interdiction des prises en charge de mineurs en hôtel en application de la loi Taquet - « Une bonne intention, mais hélas inapplicable dans les conditions actuelles »

Actu - Départements - Tour de France de 1903 à 2027 : quels sont les départements gagnants et perdants du tracé ?

RM - Départements - Mineurs non accompagnés et évaluation départementale

Actu - Départements - « Les abords de collège sont des espaces initiatiques à soigner » par Caroline Richemont, Service Usages & Expérimentation, Métropole de Lyon

JORF - Départements - Mineurs non accompagnés : fixation du financement exceptionnel de l’État attribué pour 2026

JORF - Départements - Aisne - Contributions directes : le département autorisé à percevoir par anticipation les versements de novembre et décembre

JORF - Outre-Mer - Polynésie française : organisation du recensement de la population en 2027

RM - Départements - Mineurs non accompagnés et évaluation départementale

Circ. - Les Groupements européens de coopération territoriale (GECT) à participation française : 20 ans après - Panorama et perspectives transfrontalières

RH - JORF // Protection sociale complémentaire - conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance

RH - Circulaire // Cumul emploi-retraite : les règles évoluent à partir du 1er janvier 2027

RH - RM // Grilles indiciaires et perspectives de relèvement du minimum de traitement

RH - JORF // Prévoyance en matière d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité pour les agents relevant du régime de la CNRACL et ceux relevant du régime général - Garanties minimales

RH - Jurisprudence // Contentieux : le Conseil d’Etat propose la généralisation, par voie réglementaire, du recours administratif préalable obligatoire

RH - Jurisprudence // Directeur en couple avec deux salariées, dont son épouse, à l’insu l’une de l’autre: licenciement justifié par un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise

RH - RM // Agentes enceintes et indemnisation des congés de maladie

RH - Jurisprudence // Un agent peut contester une mesure d’organisation du service lorsqu’elle porte atteinte à ses droits ou prérogatives ou affecte ses conditions d’emploi ou de travail.

Juris - Subventions aux association de plus de 23 000 euros : attention aux conventions d’objectifs et de moyens

RH - Jurisprudence // Syndrome anxio-dépressif : imputabilité au service établie par la convergence des éléments professionnels et médicaux

RH - Doc // Quel avenir pour la fonction publique ? Trois modèles décryptés

RH - Concours // Instituts du service public - Liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session 2027 des concours d'accès (épreuves du 20 avril 2027)

RH - Jurisprudence // Aptitude physique aux emplois publics: l’appréciation doit tenir compte des effets du traitement suivi

RH - Jurisprudence // Indu de rémunération : les difficultés financières de l’agent sont sans incidence sur la légalité du titre de perception

RH - Actu // Agir contre ses principes au travail, une souffrance psychologique encore méconnue

RH - Actu // Télétravail dans la fonction publique : 18 % des agents y ont eu recours en 2025

RH - JORF // Élections professionnelles dans la fonction publique: dispositions relatives à l’utilisation d’ENSAP