Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les membres de la commission exécutive de Départements de France ont décidé, à l’unanimité, de ne plus engager toute dépense nouvelle ou supplémentaire décidée unilatéralement par le Gouvernement et non compensée intégralement par lui.
Depuis 2022, les incidences financières des décisions unilatérales du Gouvernement se chiffrent à près de 5,5 Md€ à la charge des Départements, principalement dans le champ des dépenses sociales. Dans le même temps, leurs recettes ont chuté de 8 Md€.
Outre l’aide sociale à l’enfance (10 Md€) - qui protège de plus en plus d’enfants - ce sont pourtant bien les Départements qui doivent financer les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH), dont ils ne fixent ni le nombre de bénéficiaires ni le montant. Ainsi, l’action sociale représente près de 70 % des dépenses départementales contre 55 % il y a dix ans.
Les Départements sont désormais dans une impasse budgétaire. Leur marge nette devrait tomber à 155 M€ à fin 2025, là où elle était de 5,4 Md€ en 2022.
Les conséquences se font déjà ressentir, et les Départements ont été contraints de faire des choix sur l’investissement dans les routes, dans le logement social, sur le soutien à la culture, au tourisme et au sport… des choix qui pèsent sur l’aménagement du territoire.
C’est pourquoi, la commission exécutive de Départements de France a décidé ce jour, à l’unanimité, de ne plus engager de dépenses nouvelle ou supplémentaire, décidée unilatéralement par l’État, sans compensation afférente.
Une telle décision avait déjà été prise en 2024 par Départements de France sur l’extension du « Ségur » (estimée à 170 millions d’euros annuels). Elle s’applique désormais à la revalorisation du RSA de 1,7 % qui ne sera pas remboursée aux Caisses d’allocations familiales.
Pour sortir de cette situation intenable, les Départements de France demandent la mise en place d’un comité d’alerte spécifique à leur situation.
En vue du budget 2026, ce comité doit produire un travail approfondi permettant, par une compensation, par l’État, à 50 % des allocations individuelles de solidarité, de dégager un chemin pour un financement robuste, pérenne et évolutif de la protection sociale engagée par les Départements, tant pour les AIS que pour l’ASE.
Départements de France - Communiqué du 16/04/2025
Depuis 2022, les incidences financières des décisions unilatérales du Gouvernement se chiffrent à près de 5,5 Md€ à la charge des Départements, principalement dans le champ des dépenses sociales. Dans le même temps, leurs recettes ont chuté de 8 Md€.
Outre l’aide sociale à l’enfance (10 Md€) - qui protège de plus en plus d’enfants - ce sont pourtant bien les Départements qui doivent financer les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH), dont ils ne fixent ni le nombre de bénéficiaires ni le montant. Ainsi, l’action sociale représente près de 70 % des dépenses départementales contre 55 % il y a dix ans.
Les Départements sont désormais dans une impasse budgétaire. Leur marge nette devrait tomber à 155 M€ à fin 2025, là où elle était de 5,4 Md€ en 2022.
Les conséquences se font déjà ressentir, et les Départements ont été contraints de faire des choix sur l’investissement dans les routes, dans le logement social, sur le soutien à la culture, au tourisme et au sport… des choix qui pèsent sur l’aménagement du territoire.
C’est pourquoi, la commission exécutive de Départements de France a décidé ce jour, à l’unanimité, de ne plus engager de dépenses nouvelle ou supplémentaire, décidée unilatéralement par l’État, sans compensation afférente.
Une telle décision avait déjà été prise en 2024 par Départements de France sur l’extension du « Ségur » (estimée à 170 millions d’euros annuels). Elle s’applique désormais à la revalorisation du RSA de 1,7 % qui ne sera pas remboursée aux Caisses d’allocations familiales.
Pour sortir de cette situation intenable, les Départements de France demandent la mise en place d’un comité d’alerte spécifique à leur situation.
En vue du budget 2026, ce comité doit produire un travail approfondi permettant, par une compensation, par l’État, à 50 % des allocations individuelles de solidarité, de dégager un chemin pour un financement robuste, pérenne et évolutif de la protection sociale engagée par les Départements, tant pour les AIS que pour l’ASE.
Départements de France - Communiqué du 16/04/2025
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan
-
Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)
-
JORF - Départements - Nord et du Pas-de-Calais - Complément de la liste des communes percevant le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
-
Juris - Départements - Possibilité de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu -
-
JORF - Départements - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2025
