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Les communes qui n’atteignent pas 25% de logements sociaux sont soumises, au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), à une pénalité financière prélevée par l’Etat, afin de participer au financement du logement social partout en France.
Comme le prévoit la loi Alur, les dépenses des communes en faveur de l’intermédiation locative, qui permet de loger les personnes défavorisées dans le parc privé, peuvent être déduites des pénalités prélevées par l’Etat au titre de la loi SRU. L’objectif est d’encourager la mobilisation du parc privé à vocation sociale.
Le décret n°2015-1906 précise les types d’aides accordées à des organismes agréés pour développer l’intermédiation locative, qui pourront être déduites des pénalités des communes, comme :
- le coût de la gestion et de l’accompagnement social ;
- le coût de la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de marché ;
- les frais de remise en état à l’exclusion des subventions de fonctionnement qui ont vocation à soutenir globalement l’organisme concerné.
Le décret précise également que le montant déduit ne peut pas dépasser 5000 euros par logement et par an en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et 2500 euros dans le reste du territoire national.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2016-01-04
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