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La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la France pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE ). La directive impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires, afin d'éliminer ou de réduire leurs effets indésirables.
Le pacte vert pour l'Europe oriente l'UE vers une ambition «zéro pollution». La mise en œuvre intégrale des normes établies dans la législation de l'Union est importante pour protéger efficacement la santé humaine et préserver l'environnement naturel.
La France aurait dû se conformer pleinement aux exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires depuis 2005. Toutefois, plus de 100 agglomérations de plus de 2 000 habitants ne respectent pas lesdites exigences, car les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte ne sont pas soumises à un niveau de traitement approprié avant d'être rejetées ou, lorsqu'elles le sont, les eaux urbaines résiduaires traitées ne satisfont pas aux exigences de la directive.
Quinze de ces agglomérations ne satisfont pas non plus à d'autres exigences de la directive relatives à la protection des zones sensibles contre les nutriments.
Dans ces zones, les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte ne sont pas soumises à un traitement plus rigoureux avant d'être rejetées ou, lorsqu'elles le sont, elles n'atteignent toujours pas le niveau d'exigence requis par la directive.
La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises en octobre 2017, puis un avis motivé en mai 2020. Bien que les autorités françaises aient communiqué des données de surveillance visant à démontrer que les exigences de la directive étaient respectées dans certaines agglomérations, les défaillances et lacunes qui demeurent ont amené la Commission à conclure que les autorités n'étaient pas parvenues à démontrer le respect desdites exigences pour les agglomérations susmentionnées.
La Commission a publié en septembre 2020 le 10e rapport concernant la mise en œuvre de la directive sur les eaux urbaines résiduaires , qui faisait état d'une amélioration globale de la collecte et du traitement des eaux résiduaires dans les villes d'Europe, tout en mettant en évidence des niveaux de réussite divers selon les États membres.
Pour en savoir plus
Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires - Vue d'ensemble
Base de données sur les infractions
Procédure d'infraction de l'UE
Lien vers le MEMO
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