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Ce projet de loi pour doit notamment s'attacher à faire plus simple et instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d'un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations.
Dispositions intéressant notamment les collectivités :
Une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service
Chapitre Ier Une administration qui accompagne :
- Art. 2 - Consécration d’un droit à l’erreur et d’un droit au contrôle et opposabilité des conclusions du contrôle.
Chapitre II Une administration qui s’engage :
- Art. 9 - Opposabilité des circulaires
- Art. 10 - Extension du rescrit dans des matières fixées par décret en Conseil d’Etat
Chapitre III Une administration qui dialogue :
- Art. 15 - Expérimentation d’un référent unique : référent unique à même de faire traiter l’ensemble des démarches engagées par une personne physique ou morale (expérimentation pendant 4 ans).
- Art. 20 : Transmission automatique d’une copie des PV d’infractions au code de l’environnement et au code forestier des personnes mises en cause : cette transmission permet au mis en cause de prendre connaissance des éléments reprochés.
Titre II : Vers une action publique modernisée, simple et efficace
Chapitre Ier Une administration engagée dans la dématérialisation :
- Art. 21 - Expérimentation d’échanges d’informations par interface de programmation applicative entre administration : les entreprises n’auront plus à fournir les pièces justificatives déjà détenues par l’administration (expérimentation pendant 4 ans pour les personnes morales inscrites au SIRENE).
- Art. 22- Dispense de signature pour les décisions relatives à la gestion des agents publics : cette disposition concerne les décisions produites par voie dématérialisée dans le cadre des systèmes d’information des ressources humaines.
- Art. 23 - Expérimentation de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports (Nord, Yvelines, Aube, Val d’Oise - durée d’expérimentation : 18 mois) : au lieu de fournir des pièces justificatives, l’usager n’a plus qu’à transmettre les références d’un avis d’imposition ou un contrat d’abonnement pour une prestation attachée à son domicile - c’est ensuite l’administration qui procède aux vérifications.
- Art. 24 (habilitation de 12 mois) - Dématérialisation des actes d’état-civil (services consulaires) (durée d’expérimentation : 3 ans) : la production des actes d’état civil relevant du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères est dématérialisée (même valeur juridique que les copies/extraits papier).
- Art. 25 : Autorisation des associations cultuelles à collecter les dons par SMS.
Chapitre II Une administration moins complexe
- Art. 26 : Instauration d’un droit limité dans le temps à déroger aux règles de construction(habilitation de 3 mois) : possibilité de dérogation offerte aux maîtres d’ouvrage sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle.
- Art. 27 : Prise en compte de la jurisprudence Danthony.
Chapitre III Des règles plus simples pour le public ·
Article 29 - Expérimentation de prestations de suppléance de l’aidant à domicile (ou "relayage"), assurées par un professionnel sur une période de plusieurs jours consécutifs (durée d’expérimentation : 3 ans) : cette disposition permet de recourir à un salarié volontaire pour assurer des prestations de suppléance de l’aidant à domicile, sur une période de plusieurs jours consécutifs.
- Art. 31 : Expérimentation d’une procédure d’appréciation de régularité devant le tribunal administratif (durée de l’expérimentation : trois ans) : possibilité de faire valider devant le tribunal administratif la légalité externe (vice de forme, de compétence) de décisions administratives prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme et en matière d’insalubrité pour assurer la sécurité juridique de certaines décisions complexes.
- Art. 33 : Expérimentation de la simplification de la procédure de participation du public pour certains projets soumis aux législations sur l’eau et sur les installations classées(durée de l’expérimentation : 3 ans) : participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique pour les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement et pour les ouvrages nécessaires à une activité agricole.
- Art. 34- (habilitation de 18 mois) - Modernisation et de la simplification des règles applicables aux appels d’offres éoliens : simplification du processus décisionnel pour l’implantation d’éolien offshore.
- Art. 35 - Domaine environnemental :
(I) Simplification des modalités de la participation du public imposée par la directive relative aux émissions industrielles (IED) en cas de dérogation à l’occasion d’un réexamen périodique : la directive prévoyait une "participation du public", ce qui a été transposé dans le droit français en "consultation publique" (plus lourd) ;
(II) Simplification des règles relatives à l’évaluation environnementale en cas de modification ou d’extension d’installations, ouvrages, travaux ou activités existants : plus de réexamen complet automatique (comme le prévoit le droit sur-transposé).
- Art. 36 (habilitation de 19 mois) : Simplification du régime de délivrance de la licence d’entrepreneurs de spectacles vivants avec la mise en place de procédures simplifiées et sécurisées.
- Art. 37- Simplification de la procédure d’élaboration du SRADDET par mutualisation de l’évaluation des anciens plans départementaux des déchets au niveau régional : les anciennes commissions départementales, largement mises en sommeil, n’auront pas besoin d’être réactivées au profit de l’échelon régional.
- Art. 38 : Diverses mesures de simplification du statut des cultes : détention d’immeubles, obligation d’établir des comptes annuels.
- Art. 39 (habilitation de 18 mois) : modification des conditions de recherche, d’exploration et d’exploitation de l’énergie géothermique haute et basse température
MINEFE - 2017-11-27
Dispositions intéressant notamment les collectivités :
Une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service
Chapitre Ier Une administration qui accompagne :
- Art. 2 - Consécration d’un droit à l’erreur et d’un droit au contrôle et opposabilité des conclusions du contrôle.
Chapitre II Une administration qui s’engage :
- Art. 9 - Opposabilité des circulaires
- Art. 10 - Extension du rescrit dans des matières fixées par décret en Conseil d’Etat
Chapitre III Une administration qui dialogue :
- Art. 15 - Expérimentation d’un référent unique : référent unique à même de faire traiter l’ensemble des démarches engagées par une personne physique ou morale (expérimentation pendant 4 ans).
- Art. 20 : Transmission automatique d’une copie des PV d’infractions au code de l’environnement et au code forestier des personnes mises en cause : cette transmission permet au mis en cause de prendre connaissance des éléments reprochés.
Titre II : Vers une action publique modernisée, simple et efficace
Chapitre Ier Une administration engagée dans la dématérialisation :
- Art. 21 - Expérimentation d’échanges d’informations par interface de programmation applicative entre administration : les entreprises n’auront plus à fournir les pièces justificatives déjà détenues par l’administration (expérimentation pendant 4 ans pour les personnes morales inscrites au SIRENE).
- Art. 22- Dispense de signature pour les décisions relatives à la gestion des agents publics : cette disposition concerne les décisions produites par voie dématérialisée dans le cadre des systèmes d’information des ressources humaines.
- Art. 23 - Expérimentation de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports (Nord, Yvelines, Aube, Val d’Oise - durée d’expérimentation : 18 mois) : au lieu de fournir des pièces justificatives, l’usager n’a plus qu’à transmettre les références d’un avis d’imposition ou un contrat d’abonnement pour une prestation attachée à son domicile - c’est ensuite l’administration qui procède aux vérifications.
- Art. 24 (habilitation de 12 mois) - Dématérialisation des actes d’état-civil (services consulaires) (durée d’expérimentation : 3 ans) : la production des actes d’état civil relevant du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères est dématérialisée (même valeur juridique que les copies/extraits papier).
- Art. 25 : Autorisation des associations cultuelles à collecter les dons par SMS.
Chapitre II Une administration moins complexe
- Art. 26 : Instauration d’un droit limité dans le temps à déroger aux règles de construction(habilitation de 3 mois) : possibilité de dérogation offerte aux maîtres d’ouvrage sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle.
- Art. 27 : Prise en compte de la jurisprudence Danthony.
Chapitre III Des règles plus simples pour le public ·
Article 29 - Expérimentation de prestations de suppléance de l’aidant à domicile (ou "relayage"), assurées par un professionnel sur une période de plusieurs jours consécutifs (durée d’expérimentation : 3 ans) : cette disposition permet de recourir à un salarié volontaire pour assurer des prestations de suppléance de l’aidant à domicile, sur une période de plusieurs jours consécutifs.
- Art. 31 : Expérimentation d’une procédure d’appréciation de régularité devant le tribunal administratif (durée de l’expérimentation : trois ans) : possibilité de faire valider devant le tribunal administratif la légalité externe (vice de forme, de compétence) de décisions administratives prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme et en matière d’insalubrité pour assurer la sécurité juridique de certaines décisions complexes.
- Art. 33 : Expérimentation de la simplification de la procédure de participation du public pour certains projets soumis aux législations sur l’eau et sur les installations classées(durée de l’expérimentation : 3 ans) : participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique pour les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement et pour les ouvrages nécessaires à une activité agricole.
- Art. 34- (habilitation de 18 mois) - Modernisation et de la simplification des règles applicables aux appels d’offres éoliens : simplification du processus décisionnel pour l’implantation d’éolien offshore.
- Art. 35 - Domaine environnemental :
(I) Simplification des modalités de la participation du public imposée par la directive relative aux émissions industrielles (IED) en cas de dérogation à l’occasion d’un réexamen périodique : la directive prévoyait une "participation du public", ce qui a été transposé dans le droit français en "consultation publique" (plus lourd) ;
(II) Simplification des règles relatives à l’évaluation environnementale en cas de modification ou d’extension d’installations, ouvrages, travaux ou activités existants : plus de réexamen complet automatique (comme le prévoit le droit sur-transposé).
- Art. 36 (habilitation de 19 mois) : Simplification du régime de délivrance de la licence d’entrepreneurs de spectacles vivants avec la mise en place de procédures simplifiées et sécurisées.
- Art. 37- Simplification de la procédure d’élaboration du SRADDET par mutualisation de l’évaluation des anciens plans départementaux des déchets au niveau régional : les anciennes commissions départementales, largement mises en sommeil, n’auront pas besoin d’être réactivées au profit de l’échelon régional.
- Art. 38 : Diverses mesures de simplification du statut des cultes : détention d’immeubles, obligation d’établir des comptes annuels.
- Art. 39 (habilitation de 18 mois) : modification des conditions de recherche, d’exploration et d’exploitation de l’énergie géothermique haute et basse température
MINEFE - 2017-11-27
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