// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Logement social : autorisations spécifiques «personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap» et «jeunes de moins de trente ans»

Rédigé par ID CiTé le 16/08/2021



Actu - Logement social : autorisations spécifiques «personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap» et «jeunes de moins de trente ans»
Un décret et un arrêté publiés au Jounal officiel du 5 août 2021 sont venus préciser les modalités d’octroi de l’autorisation spécifique nécessaire pour pouvoir attribuer des logements conventionnés en priorité aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap et aux jeunes de moins de trente ans.

Le décret du 4 août 2021 précise pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d’octroi des autorisations spécifiques «personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap» et «jeunes de moins de trente ans», instituées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et par la loi Elan du 23 novembre 2018, qui permettent à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des logements à ces publics.

Ce décret est par ailleurs complété par un arrêté qui fixe la composition du dossier à fournir en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant d’attribuer ces logements à ces personnes. Ainsi, ce dossier devra comprendre :
Une fiche descriptive de l’opération mentionnant sa situation, ainsi que le nombre, les types, les surfaces et les modes de financement initiaux des logements concernés ;
- Pour l’autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 du CCH, les éléments permettant de démontrer que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l’usage des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ;
La proportion des attributions concernées par les dérogations prévues à l’article L. 441-2 du CCH, les organismes réservataires de logements au sein de l’opération et le nombre de logements correspondant ;
Les modalités d’identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l’attribution des logements concernés ;
- Dans le cas où une offre de services ou d’accompagnement est mise à disposition des locataires, à laquelle ils pourront librement avoir accès sans qu’elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d’accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l’offre de services existante à proximité.

Les EPL >> 
Note complète
 








 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?