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Baisse de 5 euros des APL - Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du décret et de l'arrêté du 28 septembre 2017

Rédigé par ID CiTé le 22/10/2018



Baisse de 5 euros des APL - Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du décret et de l'arrêté du 28 septembre 2017
En réservant à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, l'article 34 de la Constitution a entendu englober dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale quelles que soient leurs modalités de gestion administrative ou financière et, notamment, sans distinguer suivant que la protection est aménagée au moyen de mécanismes d'assurance ou d'assistance ; Doivent être rangées au nombre de ces principes la détermination des catégories de personnes appelées à bénéficier d'une prestation sociale ainsi que la définition de la nature des conditions exigées pour son attribution ; Il appartient au pouvoir réglementaire, sous réserve de ne pas dénaturer ces conditions, d'en préciser les éléments en fixant notamment le montant des prestations ;

En modifiant le calcul des aides personnelles au logement afin d'introduire une réduction forfaitaire de leur montant, le pouvoir réglementaire n'a pas empiété sur la compétence du législateur qui porte sur la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale ; Il n'a pas davantage fixé des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques…

Conseil d'État N° 414969 - 2018-10-15
 







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