Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En vertu de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans sa rédaction issue de l’article 123 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la contribution financière d’Action Logement au titre de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) donne lieu à des contreparties. A ce titre, il a été décidé que ces contreparties prendraient notamment la forme de droits de réservations locatives.
La convention Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) - Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) du 1er octobre 2009, stipule que l’Etat accordera aux comités interprofessionnels du logement (CIL), associés collecteurs de l’UESL, un contingent de réservations de 10% des logements locatifs sociaux reconstruits ou réhabilités dans le cadre du PNRU, pris sur le contingent de logements réservés de l’Etat, hors les 5% prévus au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat (soit 40% des 25% de logements réservés au préfet). Les circulaires du 23 octobre 2009 et du 20 janvier 2012 ont exposé les modalités de mise en œuvre de ces contreparties.
En raison du fait que ce dispositif n’a été mis en œuvre que sur un nombre limité de réservations, la convention quinquennale 2015-2019 Etat-UESL du 2 décembre 2014 prévoit la conclusion d’une convention tripartite entre l’Etat, l’UESL et l’ANRU dans le but de réviser le processus d’intervention des parties au PNRU, notamment sur le volet des droits de réservations locatives et que la convention sera relayée aux échelles régionale et départementale pour mise en œuvre sous forme d’une note technique (le terme utilisé dans la convention est "circulaire" mais une note technique, qui constitue le vecteur approprié, remplit l’objectif conventionnel).
La présente note technique est ainsi prise en application de la convention tripartite Etat-ANRU-UESL, signée le 14 avril 2015. Elle a pour objet d’expliciter les nouvelles procédures à mettre en place selon les différents cas de figure
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1606125N - 2016-02-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40620.pdf
La convention Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) - Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) du 1er octobre 2009, stipule que l’Etat accordera aux comités interprofessionnels du logement (CIL), associés collecteurs de l’UESL, un contingent de réservations de 10% des logements locatifs sociaux reconstruits ou réhabilités dans le cadre du PNRU, pris sur le contingent de logements réservés de l’Etat, hors les 5% prévus au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat (soit 40% des 25% de logements réservés au préfet). Les circulaires du 23 octobre 2009 et du 20 janvier 2012 ont exposé les modalités de mise en œuvre de ces contreparties.
En raison du fait que ce dispositif n’a été mis en œuvre que sur un nombre limité de réservations, la convention quinquennale 2015-2019 Etat-UESL du 2 décembre 2014 prévoit la conclusion d’une convention tripartite entre l’Etat, l’UESL et l’ANRU dans le but de réviser le processus d’intervention des parties au PNRU, notamment sur le volet des droits de réservations locatives et que la convention sera relayée aux échelles régionale et départementale pour mise en œuvre sous forme d’une note technique (le terme utilisé dans la convention est "circulaire" mais une note technique, qui constitue le vecteur approprié, remplit l’objectif conventionnel).
La présente note technique est ainsi prise en application de la convention tripartite Etat-ANRU-UESL, signée le 14 avril 2015. Elle a pour objet d’expliciter les nouvelles procédures à mettre en place selon les différents cas de figure
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1606125N - 2016-02-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40620.pdf
Dans la même rubrique
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
-
Parl. - Suivi du plan d’action autour du DPE - Diagnostic de performance énergétique : Valérie Létard lance une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs
-
Doc - Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
-
Actu - MaPrimeRénov’ : Valérie Létard salue un premier trimestre 2025 dynamique et appelle à renforcer la qualité de l’accompagnement des ménages
Déconnexion
