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Les attestations visent à garantir que les conditions d'application des taux réduits visés à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) et à l'article 279-0 bis du CGI sont satisfaites.
Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
BOFIP - 2016-03-02
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10467-PGP
Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
BOFIP - 2016-03-02
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10467-PGP
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