Circ. / Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2016 du seuil d'application de la taxe

L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.

Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2016 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2015.

Ainsi, pour les loyers perçus en 2016, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,64 € par mètre carré de surface habitable.

BOFIP - 2016-01-21
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10407-PGP?branch=2

Dans la même rubrique

Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
Parl. - Suivi du plan d’action autour du DPE - Diagnostic de performance énergétique : Valérie Létard lance une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs
Doc - Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
Actu - MaPrimeRénov’ : Valérie Létard salue un premier trimestre 2025 dynamique et appelle à renforcer la qualité de l’accompagnement des ménages

Circ. / Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2016 du seuil d'application de la taxe

Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles

RM - Identité des occupants sans droits ni titres

Parl. - Suivi du plan d’action autour du DPE - Diagnostic de performance énergétique : Valérie Létard lance une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs

Doc - Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique

Actu - MaPrimeRénov’ : Valérie Létard salue un premier trimestre 2025 dynamique et appelle à renforcer la qualité de l’accompagnement des ménages

JORF - Influenza aviaire - Abaissement du niveau de risque épizootique hautement pathogène à « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Circ. - Prise de compétences « eau » et « assainissement » - Un FAQ de la DGCL

JORF - France 2030 : lancement de l’appel à projets « pôles territoriaux d’industries culturelles et créatives »

Circ. - Protocole d’accord entre l’Éducation nationale, le ministère des Sports et l’AMF

Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.

JORF - Action sociale - Catégories de structures habilitées à coordonner les parcours coordonnés renforcés

JORF - Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - Conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier

Circ. - Élections municipales Attention

JORF - Définition des mentions obligatoires dans les contrats entre opérateurs de gestion des déchets de batteries et éco-organismes ou producteurs ayant un système individuel agréé (REP)

JORF - Santé - Ajout des vaccins contre le zona à la liste des vaccins autorisés à la publicité auprès du public

Juris - Indemnisation du maître d’ouvrage en raison des manquements du maître d’œuvre à ses obligations de conception, de conseil et de surveillance

Aide au renouvellement forestier - Modalités d'application du code forestier

RH - Jurisprudence // Falsification de documents lors du recrutement : licenciement justifié en raison d’un manquement aux devoirs de probité et de loyauté

RH - Jurisprudence // L’administration d’accueil est tenue d’intégrer un agent maintenu en détachement au-delà du terme des cinq premières années

RH - JORF // Fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques - Adaptation des parcours de formation et des droits, notamment en cas de grossesse, d’absences prolongées ou de résidence hors du territoire métropolitain »

JORF - Règles environnementales pour les abattoirs et leurs installations de traitement des eaux

RH - JORF // Retraite anticipée des travailleurs handicapés - Limitation à un an de la validité des décisions de refus de prestations reconnaissant un taux d’incapacité permanente de 50 %

RH - Jurisprudence // Application du RIFSEEP : le tribunal administratif confirme l'absence de préjudice indemnisable pour un changement réglementaire de rémunération

Circ. - Cirques et domaine public : une circulaire pour apaiser les tensions

RH - Doc // La boussole du manager : Nouvelles formes d’organisation du travail et management : éclairages et leviers opérationnels