Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La promulgation de la loi du 7 février 2022 « relative à la protection des enfants » dite loi « Taquet », saluée par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), présageait une amélioration pour l’accompagnement social global des jeunes majeur·e·s anciennement pris·es en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.
L’obligation de prise en charge par le département pour les jeunes majeur·e·s âgé·e·s de moins de 21 ans, l’affirmation dans les textes d’un accompagnement global ou encore le droit au retour sont autant d’éléments allant dans le sens d’une meilleure prise en charge des jeunes majeur·e·s en situation de vulnérabilité.
Néanmoins, trois ans après cette promulgation, force est de constater que cette loi n’est toujours pas effective dans tous les territoires. Pire, la loi dite « immigration » de janvier 2024 vient porter atteinte aux droits des jeunes majeur·e·s créant alors un double système de protection de l’enfance et une inégalité de droits pour des personnes devant être protégées.
Sous l’impulsion des adhérent·e·s de la FAS accompagnant les jeunes majeur·e·s en prise avec les réalités et les lacunes des prises en charge par les départements et dans la continuité des enquêtes sur la non application de la loi Taquet menées par le collectif Cause majeur !1, la FAS nationale s’est saisie de cet enjeu et a souhaité outiller juridiquement son réseau.
Ainsi, ce guide reprend :
- Le cadre juridique de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s détaillant l’obligation de prise en charge globale par le département, les conditions pour prétendre à cet accompagnement et les modalités de cette prise en charge ;
- Une présentation des recours possibles pour faire valoir les droits des personnes.
FAS - Guide-Juridique
L’obligation de prise en charge par le département pour les jeunes majeur·e·s âgé·e·s de moins de 21 ans, l’affirmation dans les textes d’un accompagnement global ou encore le droit au retour sont autant d’éléments allant dans le sens d’une meilleure prise en charge des jeunes majeur·e·s en situation de vulnérabilité.
Néanmoins, trois ans après cette promulgation, force est de constater que cette loi n’est toujours pas effective dans tous les territoires. Pire, la loi dite « immigration » de janvier 2024 vient porter atteinte aux droits des jeunes majeur·e·s créant alors un double système de protection de l’enfance et une inégalité de droits pour des personnes devant être protégées.
Sous l’impulsion des adhérent·e·s de la FAS accompagnant les jeunes majeur·e·s en prise avec les réalités et les lacunes des prises en charge par les départements et dans la continuité des enquêtes sur la non application de la loi Taquet menées par le collectif Cause majeur !1, la FAS nationale s’est saisie de cet enjeu et a souhaité outiller juridiquement son réseau.
Ainsi, ce guide reprend :
- Le cadre juridique de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s détaillant l’obligation de prise en charge globale par le département, les conditions pour prétendre à cet accompagnement et les modalités de cette prise en charge ;
- Une présentation des recours possibles pour faire valoir les droits des personnes.
FAS - Guide-Juridique
Dans la même rubrique
-
Circ. - Départements - Délivrance du visa d'élimination des documents d’origine papier transférés sur support numérique
-
Actu - Départements - Les présidents de trois départements accusés de ne pas avoir protégé des mineurs placés sous leur responsabilité et de les avoir laissés se prostituer
-
RM - Départements - Dettes provenant de perception indues, car frauduleuses, du RSA
-
Actu - Départements - Enfance en Danger, plus que de contrôles, les Départements ont besoin que l’État s’investisse dans ses missions régaliennes
-
Actu - Départements - PrimesSégur: la CNSA apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85M €, soit 50 %
