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Télécharger la note (16/12/2015)La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le respect d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation. Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent depuis le 1er août 2015 respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015 qui définit ces contrats types s’appliquant aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique.
Le décret du 29 mai 2015 est entré en vigueur le 1er août 2015, il comporte deux annexes :
- un contrat type de location ou colocation de logement vide ;
- un contrat type de location ou colocation de logement meublé.
Par ailleurs, une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est publiée. Elle détaille, de la formation du contrat jusqu’à son extinction, l’ensemble des règles applicables au contrat de location.
AMF - 2015-12-30
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