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Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
>> Ce décret apporte différentes modifications à la réglementation d'accessibilité applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l'exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Il donne ainsi la possibilité aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques d'accessibilité pour autant qu'elles satisfassent aux objectifs d'accessibilité.
Il modifie la composition de l'espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments d'habitation collectifs neufs.
Il introduit la possibilité pour l'acquéreur d'un logement neuf d'avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l'adaptation du logement à ses besoins. Cette possibilité est toutefois encadrée pour permettre l'adaptabilité future du logement par des travaux simples et pour garantir que le logement puisse être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap.
Il modifie les règles applicables aux maisons individuelles pour favoriser la construction de logements superposés.
Enfin, ce décret met à jour le code de la construction pour tenir compte des modifications apportées par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 99 - NOR: ETLL1510980D
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
>> Cet arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.
Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2016, à l'exception de l'article 16, dont les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 100 - NOR: ETLL1511145A
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