J.O. / CEE - Obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie

>> Ce décret définit les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 20 - NOR: DEVR1525958D

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