J.O. / Canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances - actualisation des spécifications techniques

Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

>> La modification de l'arrêté du 15 juillet 1980 vise à prendre en compte les mises à jour des spécifications CCH AFG 2007-01 et CCH AFG 2006-01 et l'inscription de la nouvelle spécification CCH 2005-01 relative aux prises de sécurité gaz.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 40 - NOR: DEVP1521724A

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