J.O. / Certificats d'économies d'énergie (2015-2017)

Troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (2015-2017)
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> L'arrêté en définit les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017).
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 35 - NOR: DEVR1525965A
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
>> L'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition du dossier de demande de délivrance de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs afin de prendre en compte l'obligation d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 36 - NOR: DEVR1525961A

Partie réglementaire du code de l'énergie
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
>> Ce décret codifie la partie réglementaire du code de l'énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
En particulier, il tire les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale, précise les règles applicables à la construction de ces tarifs par la méthode dite d' "empilement des coûts" et prévoit des modalités particulières d'identification des certificats d'économies d'énergie délivrés pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 18 - NOR: DEVR1510508D

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