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Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Le présent arrêté conserve l'alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique (pour lequel les normes exigibles ont été notamment modifiées par l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et l'éco-prêt à taux zéro. Il introduit également les formulaires de demande et de justification pour la réalisation d'un éco-prêt "Habiter Mieux" créé par l'article 108 du projet de loi de finances pour 2016.
Entrée en vigueur : les critères techniques des équipements et matériaux ainsi que les formulaires 2016 définis par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, les critères d'éligibilité ainsi que les formulaires 2015 prévus par l'arrêté du 30 mars 2009 dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté pourront être utilisés à titre transitoire pour les offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 313 - NOR: ETLL1524942A
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 314 - NOR: ETLL1529071A
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