J.O. / Montant de la subvention versée par l'ANAH en fonction du montant des aides publiques directes - Modifications apportées au règlement général de l'ANAH

Arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale de l'habitat par la délibération n° 2015-30 du 30 septembre 2015 et annexées au présent arrêté sont approuvées.

Les modifications approuvées à l'article 1er sont applicables aux demandes de paiement de subventions déposées à compter du lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 79 - NOR: ETLL1525783A

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