Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
>> Ce nouveau règlement a pour objet principal de modifier le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE) pour les aides qui seront attribuées à compter du 1er janvier 2016. Cette modification concerne les propriétaires occupants, pour lesquels l'ASE sera fixée à 10 % du montant des travaux subventionnables par l'ANAH, ainsi que les propriétaires bailleurs, pour lesquels le montant de l'aide est de 1 500 €. Le montant de l'ASE sera maintenu à 1 500 € par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires.
Ces nouveaux montants d'aides sont applicables pour les subventions attribuées à compter du 1er janvier 2016.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 310 - NOR: ETLL1529911D
Dans la même rubrique
-
Doc - L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques
-
Actu - Rénovons les logements pour faire face aux vagues de chaleur !
-
Actu - Agir contre l’habitat dégradé, partout et pour tous! - Une journée de mobilisation en faveur d’un logement digne et durable pour chacun de nos concitoyens
-
Actu - Un quart des ménages vivent dans un logement en sous‑occupation très accentuée
-
Doc - Le logement des travailleurs saisonniers
Déconnexion
