J.O. / Règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART)

Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

>> Ce nouveau règlement a pour objet principal de modifier le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE) pour les aides qui seront attribuées à compter du 1er janvier 2016. Cette modification concerne les propriétaires occupants, pour lesquels l'ASE sera fixée à 10 % du montant des travaux subventionnables par l'ANAH, ainsi que les propriétaires bailleurs, pour lesquels le montant de l'aide est de 1 500 €. Le montant de l'ASE sera maintenu à 1 500 € par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires.
Ces nouveaux montants d'aides sont applicables pour les subventions attribuées à compter du 1er janvier 2016.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 310 - NOR: ETLL1529911D

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