J.O. / Règles d'arrondi des aides personnelles au logement

Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement

>> Le présent décret prévoit que les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 307 - NOR: ETLL1524213D

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