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Décision nos 380267, 380268 et 380269 du 16 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
>> L'arrêté du 14 mars 2014 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (NOR : ETLL1326981D) est annulé en tant qu'il renvoie, pour la définition des dimensions des sas d'isolement que doivent comporter les immeubles qu'il vise, aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
JORF n°0070 du 23 mars 2016 - texte n° 58 - NOR: CETX1608113S
(Mis en ligne par ID CiTé le 22/03/2016)
Conseil d'État N° 380267 - 2016-03-16
>> L'arrêté du 14 mars 2014 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (NOR : ETLL1326981D) est annulé en tant qu'il renvoie, pour la définition des dimensions des sas d'isolement que doivent comporter les immeubles qu'il vise, aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
JORF n°0070 du 23 mars 2016 - texte n° 58 - NOR: CETX1608113S
(Mis en ligne par ID CiTé le 22/03/2016)
Conseil d'État N° 380267 - 2016-03-16
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