Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décision nos 380267, 380268 et 380269 du 16 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
>> L'arrêté du 14 mars 2014 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (NOR : ETLL1326981D) est annulé en tant qu'il renvoie, pour la définition des dimensions des sas d'isolement que doivent comporter les immeubles qu'il vise, aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
JORF n°0070 du 23 mars 2016 - texte n° 58 - NOR: CETX1608113S
(Mis en ligne par ID CiTé le 22/03/2016)
Conseil d'État N° 380267 - 2016-03-16
>> L'arrêté du 14 mars 2014 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (NOR : ETLL1326981D) est annulé en tant qu'il renvoie, pour la définition des dimensions des sas d'isolement que doivent comporter les immeubles qu'il vise, aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
JORF n°0070 du 23 mars 2016 - texte n° 58 - NOR: CETX1608113S
(Mis en ligne par ID CiTé le 22/03/2016)
Conseil d'État N° 380267 - 2016-03-16
Dans la même rubrique
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
-
Parl. - Suivi du plan d’action autour du DPE - Diagnostic de performance énergétique : Valérie Létard lance une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs
-
Doc - Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
-
Actu - MaPrimeRénov’ : Valérie Létard salue un premier trimestre 2025 dynamique et appelle à renforcer la qualité de l’accompagnement des ménages
Déconnexion
