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Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
>> Ce décret porte apporte des modification des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau :
- définition d'un principe « silence vaut accord » en cas d'absence de réponse des agences dans un délai de deux mois pour obtenir l'agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets ;
- remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par celle de « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration pour harmoniser les indicateurs réglementaires.
Publics concernés : agences de l'eau, collectivités, usagers des services d'eau potable et d'assainissement, exploitants agricoles, énergéticiens, industriels.
JORF n°0021 du 25 janvier 2025 - NOR : TECL2432471D
>> Ce décret porte apporte des modification des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau :
- définition d'un principe « silence vaut accord » en cas d'absence de réponse des agences dans un délai de deux mois pour obtenir l'agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets ;
- remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par celle de « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration pour harmoniser les indicateurs réglementaires.
Publics concernés : agences de l'eau, collectivités, usagers des services d'eau potable et d'assainissement, exploitants agricoles, énergéticiens, industriels.
JORF n°0021 du 25 janvier 2025 - NOR : TECL2432471D
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