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La protection de l’enfance est en crise. 25 % des sans-abri nés en France sont d’anciens mineurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
En bout de chaîne, la justice des mineurs est elle-même perçue comme impuissante, voire laxiste, dans un contexte où la violence des mineurs augmente : en 2023, 413 mineurs ont été mis en cause pour homicide volontaire (en hausse de 37% par rapport à 2019)
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Rappels juridiques :
Les structures accueillant des mineurs (lieux de vie, centres éducatifs, maisons d’enfants, etc.) doivent être contrôlées annuellement par :
- Les magistrats et juges des enfants.
- Les directions interrégionales de la PJJ.
L’article L. 313-20 du CASF et l’article R. 79 du CPP confèrent un pouvoir de contrôle aux juges des enfants.
Le préfet de département, selon une instruction du 10 juillet 2024, a un rôle central en matière de contrôle.
----------------------
Mesures demandées
À chaque parquet
- D'ici le 30 juin 2025 : recensement des structures d'accueil, en lien avec les ASE et les juges des enfants.
À chaque direction interrégionale de la PJJ
- Avant le 30 juin 2025 : coordination avec les préfets pour contribuer au contrôle.
- Avant le 31 décembre 2025 : vérification des habilitations « Justice » des structures.
- Objectif national : 35 visites trimestrielles minimum.
En cas de manquements
- Le procureur doit informer le préfet et engager les procédures pénales si nécessaire.
----------------------
Suivi :
- Rapport annuel transmis au garde des Sceaux avant le 31 janvier.
- Bilan discuté en instances quadripartites (autorité judiciaire, PJJ, conseil départemental, parquet).
- Également évoqué en conférences régionales sur la justice des mineurs.
Ministère de la Justice - Circulaire JUSF2512224C du 28 avril 2025
En bout de chaîne, la justice des mineurs est elle-même perçue comme impuissante, voire laxiste, dans un contexte où la violence des mineurs augmente : en 2023, 413 mineurs ont été mis en cause pour homicide volontaire (en hausse de 37% par rapport à 2019)
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Rappels juridiques :
Les structures accueillant des mineurs (lieux de vie, centres éducatifs, maisons d’enfants, etc.) doivent être contrôlées annuellement par :
- Les magistrats et juges des enfants.
- Les directions interrégionales de la PJJ.
L’article L. 313-20 du CASF et l’article R. 79 du CPP confèrent un pouvoir de contrôle aux juges des enfants.
Le préfet de département, selon une instruction du 10 juillet 2024, a un rôle central en matière de contrôle.
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Mesures demandées
À chaque parquet
- D'ici le 30 juin 2025 : recensement des structures d'accueil, en lien avec les ASE et les juges des enfants.
À chaque direction interrégionale de la PJJ
- Avant le 30 juin 2025 : coordination avec les préfets pour contribuer au contrôle.
- Avant le 31 décembre 2025 : vérification des habilitations « Justice » des structures.
- Objectif national : 35 visites trimestrielles minimum.
En cas de manquements
- Le procureur doit informer le préfet et engager les procédures pénales si nécessaire.
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Suivi :
- Rapport annuel transmis au garde des Sceaux avant le 31 janvier.
- Bilan discuté en instances quadripartites (autorité judiciaire, PJJ, conseil départemental, parquet).
- Également évoqué en conférences régionales sur la justice des mineurs.
Ministère de la Justice - Circulaire JUSF2512224C du 28 avril 2025
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