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Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique
>> Ce décret précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur contenu.
Il permet une meilleure articulation entre ce plan annuel et les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
Il fait également évoluer la composition du comité départemental des services aux familles
Publics concernés : gestionnaires et professionnels des modes d'accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, assistants maternels), conseils départementaux, préfectures, agences régionales de santé, comités départementaux des services aux familles, caisses d'allocations familiales, mutualité sociale agricole.
JORF n°0102 du 30 avril 2025 - NOR : TSSA2508576D
>> Ce décret précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur contenu.
Il permet une meilleure articulation entre ce plan annuel et les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
Il fait également évoluer la composition du comité départemental des services aux familles
Publics concernés : gestionnaires et professionnels des modes d'accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, assistants maternels), conseils départementaux, préfectures, agences régionales de santé, comités départementaux des services aux familles, caisses d'allocations familiales, mutualité sociale agricole.
JORF n°0102 du 30 avril 2025 - NOR : TSSA2508576D
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