Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique
>> Ce décret précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur contenu.
Il permet une meilleure articulation entre ce plan annuel et les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
Il fait également évoluer la composition du comité départemental des services aux familles
Publics concernés : gestionnaires et professionnels des modes d'accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, assistants maternels), conseils départementaux, préfectures, agences régionales de santé, comités départementaux des services aux familles, caisses d'allocations familiales, mutualité sociale agricole.
JORF n°0102 du 30 avril 2025 - NOR : TSSA2508576D
>> Ce décret précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur contenu.
Il permet une meilleure articulation entre ce plan annuel et les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
Il fait également évoluer la composition du comité départemental des services aux familles
Publics concernés : gestionnaires et professionnels des modes d'accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, assistants maternels), conseils départementaux, préfectures, agences régionales de santé, comités départementaux des services aux familles, caisses d'allocations familiales, mutualité sociale agricole.
JORF n°0102 du 30 avril 2025 - NOR : TSSA2508576D
Dans la même rubrique
-
Actu - Départements - Les présidents de trois départements accusés de ne pas avoir protégé des mineurs placés sous leur responsabilité et de les avoir laissés se prostituer
-
RM - Départements - Dettes provenant de perception indues, car frauduleuses, du RSA
-
Actu - Départements - Enfance en Danger, plus que de contrôles, les Départements ont besoin que l’État s’investisse dans ses missions régaliennes
-
Actu - Départements - PrimesSégur: la CNSA apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85M €, soit 50 %
-
Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)
