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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Enfance - Jeunesse

JORF - Définition d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.

Rédigé par ID CiTé le 30/09/2021



JORF - Définition d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.
Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant

>> Cet arrêté a pour objet de définir la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, texte de référence pour les établissements d'accueil du jeune enfant dans la conception de leur projet d'établissement et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes.

Publics concernés : établissements et professionnels d'accueil du jeune enfant ; services départementaux de la protection maternelle et infantile ; caisses des allocations familiales ; comités départementaux des services aux familles.

JORF n°228 du 30 septembre 2021 - NOR : SSAA2128574A
 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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