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Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
>> L'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi est abrogé.
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées en dix catégories dont :
Catégorie 9 : personnes rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi et bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale au sens du deuxième alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 du même code ;
Catégorie 10 : personnes ayant déposé une demande de revenu de solidarité active, dont la demande est en cours d'instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leurs conjoints, concubins ou le partenaire auxquels elles sont liées par un pacte civil de solidarité, lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6.
(voir toutes les catégories au lien ci-dessous)
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : TSSD2432817A
>> L'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi est abrogé.
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées en dix catégories dont :
Catégorie 9 : personnes rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi et bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale au sens du deuxième alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 du même code ;
Catégorie 10 : personnes ayant déposé une demande de revenu de solidarité active, dont la demande est en cours d'instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leurs conjoints, concubins ou le partenaire auxquels elles sont liées par un pacte civil de solidarité, lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6.
(voir toutes les catégories au lien ci-dessous)
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : TSSD2432817A
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