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Déclaration D-2024-7 « Loi pour le plein emploi : l'obligation d'heures d'activité en contrepartie du RSA porte atteinte aux droits humains »
>> Dans une déclaration adoptée le 19 décembre 2024, la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce la généralisation à compter de janvier 2025 de l'obligation d'heures d'activité en contrepartie du RSA, comme portant atteinte aux droits humains.
« La réforme actuelle fait courir plusieurs risques aux droits des personnes, notamment celui du droit à des « moyens convenables d’existence » prévu dans le Préambule de la Constitution de 1946 et celui du droit à « une insertion sociale et professionnelle librement choisie » inclus dans la Charte sociale européenne. »
Dénonçant une relégation inacceptable des droits humains derrière les priorités économiques dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales, la CNCDH recommande l'abrogation des dispositions concernant « une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » (art. L5411-6-1)
JORF n°0006 du 8 janvier 2025 - NOR : CDHX2500324X
>> Dans une déclaration adoptée le 19 décembre 2024, la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce la généralisation à compter de janvier 2025 de l'obligation d'heures d'activité en contrepartie du RSA, comme portant atteinte aux droits humains.
« La réforme actuelle fait courir plusieurs risques aux droits des personnes, notamment celui du droit à des « moyens convenables d’existence » prévu dans le Préambule de la Constitution de 1946 et celui du droit à « une insertion sociale et professionnelle librement choisie » inclus dans la Charte sociale européenne. »
Dénonçant une relégation inacceptable des droits humains derrière les priorités économiques dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales, la CNCDH recommande l'abrogation des dispositions concernant « une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » (art. L5411-6-1)
JORF n°0006 du 8 janvier 2025 - NOR : CDHX2500324X
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