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Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017
>> Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés (MNA) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à hauteur de 12 000 € par jeune supplémentaire pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de MNA pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: SSAA1812826A
Départements - Les mineurs isolés étrangers et les inégalités de prise en charge en protection de l’enfance en France
Ined - Documents de travail, n°238 - Juin 2018
NDLR/ Dans la longue liste des textes paru au JO du 5 août, nous n'avons pas relevé cet arrêté. Veuillez nous excuser pour cet oubli.
>> Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés (MNA) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à hauteur de 12 000 € par jeune supplémentaire pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de MNA pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: SSAA1812826A
Départements - Les mineurs isolés étrangers et les inégalités de prise en charge en protection de l’enfance en France
Ined - Documents de travail, n°238 - Juin 2018
NDLR/ Dans la longue liste des textes paru au JO du 5 août, nous n'avons pas relevé cet arrêté. Veuillez nous excuser pour cet oubli.
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