JORF - Départements - Protection des enfants - Mise en œuvre de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 en matière d’assistance éducative

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative

>> Ce décret institue les dispositions réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 en assistance éducative, portant sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc.

Il précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et met en cohérence diverses dispositions en assistance éducative du code de procédure civile

Publics concernés : magistrats, conseils départementaux, administrateurs ad hoc, avocats, médiateurs familiaux, services de protection judiciaire de la jeunesse (secteur public et secteur associatif habilité), greffiers.

JORF n°0230 du 4 octobre 2023 - NOR : JUSF2319473D

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