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Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
>> Ce décret généralise sur l'ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, au terme d'une phase expérimentale conduite entre le 1er octobre 2024 et le 28 février 2025.
Il prévoit également un ajustement des conditions d'extinction de la mesure de neutralisation des revenus pour le calcul du revenu de solidarité active, ainsi que l'exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, qui s'appliquent aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025. Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, le décret s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d'une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2025.
Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole, conseils départementaux.
JORF n°0049 du 27 février 2025 - NOR : TSSA2502513D
>> Ce décret généralise sur l'ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, au terme d'une phase expérimentale conduite entre le 1er octobre 2024 et le 28 février 2025.
Il prévoit également un ajustement des conditions d'extinction de la mesure de neutralisation des revenus pour le calcul du revenu de solidarité active, ainsi que l'exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, qui s'appliquent aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025. Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, le décret s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d'une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2025.
Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole, conseils départementaux.
JORF n°0049 du 27 février 2025 - NOR : TSSA2502513D
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