Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
>> Cet arrêté porte le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou d'une assistante de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
-------------------------
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 , le pourcentage : « 140 % » est remplacé par le pourcentage : « 150 % ».
Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :
a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à140 150 % du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
JORF n°0124 du 30 mai 2024 - NOR : TSSA2329904A
>> Cet arrêté porte le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou d'une assistante de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
-------------------------
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 , le pourcentage : « 140 % » est remplacé par le pourcentage : « 150 % ».
Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :
a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à
Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
JORF n°0124 du 30 mai 2024 - NOR : TSSA2329904A
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Retrait d’agrément d’un assistant familial - Rappel des règles concernant les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure.
-
Actu - Départements - Tour De France : la Grande Boucle vue de l’intérieur avec les Départements de France
-
JORF - Départements - Montant de la participation financière au groupement d'intérêt public «France enfance protégée » au titre de l'année 2024
-
Doc - Départements - La justice protège-t-elle les enfants en danger ? Etat des lieux d'un système qui craque
-
JORF - Départements - Modèle de formulaire de demande auprès des conseils départementaux pour l'agrément d'accueillant familial.
