// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Départements

JORF - Départements - Revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l'emploi direct.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/05/2024 )



JORF -  Départements - Revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l'emploi direct.
Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

>> Cet arrêté porte le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou d'une assistante de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

-------------------------
 A l'
article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 , le pourcentage : « 140 % » est remplacé par le pourcentage : « 150 % ».
Les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 
1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :
a) En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 140 150 % du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.


Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.


JORF n°0124 du 30 mai 2024 - NOR : TSSA2329904A




 







Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles


Dès réception du bon de commande, vous avez accès pendant un an à la totalité des services
sans suppléments
- quel que soit le nombre d'utilisateurs



1/ ID.CiTé.com
- Inscriptions individuelles gérées par les utilisateurs qui s'inscrivent directement sur le site 
- Accès aux bulletins du jour, archives, moteur de recherche...
- Personnalisation de votre veille




2/ ID.Veille
Accessible directement sans identifiants (adresses IP)



3/ CiTés-RH.com
Mis à disposition sans supplément d'abonnement
Ce site est notamment dédié 
aux responsables RH des collectivités territoriales
- mais également à toute personne concernée notamment par les infos RH




4/ ID.CiTé.fr
Mis à disposition sans supplément d'abonnement
Accès aux informations des institutions de votre département