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Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
Article 1 Le code de la route est modifié :
I. - L'article A. 325-12 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : «l'auteur de la fiche», sont insérés les mots suivants : «ou son numéro de matricule» ;
2° Au douzième alinéa, après le mot : «véhicule», sont insérés les mots suivants : «à partir d'une inspection visuelle» ;
3° Au quatorzième alinéa, après le mot : «dégradé», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives» ;
4° Au quinzième alinéa, après les mots : «dommages graves», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives» ;
5° Au seizième alinéa, avant les mots : «le nom et les coordonnées de la fourrière», sont insérés les mots suivants : «le cas échéant,».
II. - L'article A. 325-13 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa, après le mot : «dégradé», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives» ;
2° Au quinzième alinéa, après les mots : «dommages graves», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives».
Article 2 L'arrêté du 29 avril 2009 susvisé est modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : «immobilisation», sont ajoutés les mots : «, mise en fourrière» ;
2° Au I et au III, les mots : «de police judiciaire» sont remplacés par les mots : «mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4».
II. - Aux articles 2, 3 et 6, la référence : «R. 326-17» est remplacée par la référence : «R. 326-11».
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
JORF n°0075 du 28 mars 2021 - NOR : INTS2106843A
Article 1 Le code de la route est modifié :
I. - L'article A. 325-12 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : «l'auteur de la fiche», sont insérés les mots suivants : «ou son numéro de matricule» ;
2° Au douzième alinéa, après le mot : «véhicule», sont insérés les mots suivants : «à partir d'une inspection visuelle» ;
3° Au quatorzième alinéa, après le mot : «dégradé», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives» ;
4° Au quinzième alinéa, après les mots : «dommages graves», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives» ;
5° Au seizième alinéa, avant les mots : «le nom et les coordonnées de la fourrière», sont insérés les mots suivants : «le cas échéant,».
II. - L'article A. 325-13 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa, après le mot : «dégradé», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives» ;
2° Au quinzième alinéa, après les mots : «dommages graves», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives».
Article 2 L'arrêté du 29 avril 2009 susvisé est modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : «immobilisation», sont ajoutés les mots : «, mise en fourrière» ;
2° Au I et au III, les mots : «de police judiciaire» sont remplacés par les mots : «mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4».
II. - Aux articles 2, 3 et 6, la référence : «R. 326-17» est remplacée par la référence : «R. 326-11».
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
JORF n°0075 du 28 mars 2021 - NOR : INTS2106843A
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