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JORF - Fourrières automobiles - Modifications de dispositions du code de la route et de l'arrêté du 29 avril 2009

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/03/2021 )



JORF - Fourrières automobiles - Modifications de dispositions du code de la route et de l'arrêté du 29 avril 2009
Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles
Article 1  Le code de la route est modifié :
I. - L'article A. 325-12 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : «l'auteur de la fiche», sont insérés les mots suivants : «ou son numéro de matricule» ;
2° Au douzième alinéa, après le mot : «véhicule», sont insérés les mots suivants : «à partir d'une inspection visuelle» ;
3° Au quatorzième alinéa, après le mot : «dégradé», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives» ;
4° Au quinzième alinéa, après les mots : «dommages graves», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives» ;
5° Au seizième alinéa, avant les mots : «le nom et les coordonnées de la fourrière», sont insérés les mots suivants : «le cas échéant,».
II. - L'article A. 325-13 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa, après le mot : «dégradé», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives» ;
2° Au quinzième alinéa, après les mots : «dommages graves», sont insérés les mots suivants : «et, le cas échéant, les mentions facultatives».


Article 2  L'arrêté du 29 avril 2009  susvisé est modifié :
I. - 
L'article 1er  est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : «immobilisation», sont ajoutés les mots : «, mise en fourrière» ;
2° Au I et au III, les mots : «de police judiciaire» sont remplacés par les mots : «mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4».
II. - Aux articles 2, 3 et 6, la référence : «R. 326-17» est remplacée par la référence : «R. 326-11».


Article 3  - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.

JORF n°0075 du 28 mars 2021 - NOR : INTS2106843A
 











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