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LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
>> Article unique
Le I du présent article proroge le régime d’usucapion renforcée des actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2037, prévu à l’article 1er de la loi du 6 mars 2017.
Le II proroge également pour dix années supplémentaires les exonérations fiscales prévues par les articles 3 à 5 de la loi du 6 mars 2017 et codifiées dans le code général des impôts (exonération des droits de mutations de 50 % de la valeur des immeubles lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété, exonération des droits de succession de 50 % de la valeur des immeubles situés en Corse et exonération des droits de partage des immeubles situés en Corse).
Le III prévoit un « gage » de recettes fiscales pour assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution.
JORF n°0033 du 8 février 2025 - NOR : JUSC2410330L
>> Article unique
Le I du présent article proroge le régime d’usucapion renforcée des actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2037, prévu à l’article 1er de la loi du 6 mars 2017.
Le II proroge également pour dix années supplémentaires les exonérations fiscales prévues par les articles 3 à 5 de la loi du 6 mars 2017 et codifiées dans le code général des impôts (exonération des droits de mutations de 50 % de la valeur des immeubles lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété, exonération des droits de succession de 50 % de la valeur des immeubles situés en Corse et exonération des droits de partage des immeubles situés en Corse).
Le III prévoit un « gage » de recettes fiscales pour assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution.
JORF n°0033 du 8 février 2025 - NOR : JUSC2410330L
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