Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
>> Article unique
Le I du présent article proroge le régime d’usucapion renforcée des actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2037, prévu à l’article 1er de la loi du 6 mars 2017.
Le II proroge également pour dix années supplémentaires les exonérations fiscales prévues par les articles 3 à 5 de la loi du 6 mars 2017 et codifiées dans le code général des impôts (exonération des droits de mutations de 50 % de la valeur des immeubles lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété, exonération des droits de succession de 50 % de la valeur des immeubles situés en Corse et exonération des droits de partage des immeubles situés en Corse).
Le III prévoit un « gage » de recettes fiscales pour assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution.
JORF n°0033 du 8 février 2025 - NOR : JUSC2410330L
>> Article unique
Le I du présent article proroge le régime d’usucapion renforcée des actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2037, prévu à l’article 1er de la loi du 6 mars 2017.
Le II proroge également pour dix années supplémentaires les exonérations fiscales prévues par les articles 3 à 5 de la loi du 6 mars 2017 et codifiées dans le code général des impôts (exonération des droits de mutations de 50 % de la valeur des immeubles lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété, exonération des droits de succession de 50 % de la valeur des immeubles situés en Corse et exonération des droits de partage des immeubles situés en Corse).
Le III prévoit un « gage » de recettes fiscales pour assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution.
JORF n°0033 du 8 février 2025 - NOR : JUSC2410330L
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - Cohésion: de nouveaux défis, tout en se concentrant sur les inégalités régionales
-
Actu - Comité État - Régions du 24 juin 2025 : Pour une politique de cohésion post-2027 ambitieuse, partagée et simplifiée
-
Actu - Régions - PACA et Corse : Collectivités, bénéficiez d’un accompagnement pour définir et qualifier vos zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER)
-
Actu - Régions - VivaTech 2025 : Les Régions françaises au rendez-vous de l’intelligence artificielle
-
Actu - Régions - Formation sanitaires et sociales : l’État doit respecter ses engagements pour le système de santé
