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La collectivité de Corse devrait naître le 1er janvier 2018 de la fusion de la collectivité territoriale actuelle et des deux départements corses. De nouvelles élections régionales seront organisées dans l'île au mois de décembre.
Ces ordonnances respectent trois principes:
- assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme;
- le maintien des conditions d'emploi et de statut du personnel,
- assurer la continuité de l'action publique
Par ailleurs, le texte crée une chambre des territoires, basée à Bastia qui regroupera les élus locaux, les intercommunalités et les communes, et aura un rôle de conseil auprès de la nouvelle assemblée.
Article 1
I. - L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
Article 2
I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
Article 3
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
Article 4
Le dernier alinéa de l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne".
JORF n°0057 du 8 mars 2017 - NOR: ARCB1634653L
Ces ordonnances respectent trois principes:
- assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme;
- le maintien des conditions d'emploi et de statut du personnel,
- assurer la continuité de l'action publique
Par ailleurs, le texte crée une chambre des territoires, basée à Bastia qui regroupera les élus locaux, les intercommunalités et les communes, et aura un rôle de conseil auprès de la nouvelle assemblée.
Article 1
I. - L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
Article 2
I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
Article 3
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
Article 4
Le dernier alinéa de l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne".
JORF n°0057 du 8 mars 2017 - NOR: ARCB1634653L
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