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Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales
>> Ce décret précise la définition et la pondération des critères de répartition du reversement du fonds de solidarité régional, créé par l'article 196 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Ce fonds est institué en remplacement du fonds national de péréquation des ressources perçues par les régions (FPRR).
La loi de finances pour 2022 fixe les modalités de répartition du prélèvement du FSR, et détermine les critères sur lesquels la répartition de son reversement doit être fondée.
Le présent décret précise la pondération de ces critères de reversement et les caractéristiques des données à retenir pour chacun d'entre eux.
Il aligne la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la composition des listes électorales pour l'élection du collège des présidents d'EPCI au comité des finances locales (CFL), fixée à l'article R. 1211 4 du CGCT et modifiée par l'article 21 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi « 3DS »).
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : IOMB2229272D
>> Ce décret précise la définition et la pondération des critères de répartition du reversement du fonds de solidarité régional, créé par l'article 196 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Ce fonds est institué en remplacement du fonds national de péréquation des ressources perçues par les régions (FPRR).
La loi de finances pour 2022 fixe les modalités de répartition du prélèvement du FSR, et détermine les critères sur lesquels la répartition de son reversement doit être fondée.
Le présent décret précise la pondération de ces critères de reversement et les caractéristiques des données à retenir pour chacun d'entre eux.
Il aligne la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la composition des listes électorales pour l'élection du collège des présidents d'EPCI au comité des finances locales (CFL), fixée à l'article R. 1211 4 du CGCT et modifiée par l'article 21 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi « 3DS »).
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : IOMB2229272D
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