
Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
>> Cet arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : LOGL2133653A
>> Cet arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : LOGL2133653A
Dans la même rubrique
-
JORF - CEE - Modifications de différents dispositifs
-
JORF - Ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
-
Juris - Décret exemptant pour trois ans une commune de ses obligations en matière de logement social sur proposition de son EPCI - Précision du Conseil d’Etat
-
Juris - Le régime d’encadrement expérimental des loyers validé par le Conseil d’Etat
-
Actu - La Banque des Territoires a déployé 8 Md€ en faveur du logement social