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Les dispositions législatives contestées garantissent le transfert aux départements des services et des emplois consacrés jusqu'alors par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée.
Au surplus, il résulte de l'article 119 de la même loi, qui dispose que les ressources financières attribuées au titre de la compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, que, s'agissant du transfert de cette compétence particulière, les dépenses consacrées aux contrats aidés devaient légalement être pris en compte dans la compensation financière.
Au regard de ces garanties, le département de La Réunion n'établit pas que les dispositions législatives contestées auraient entravé la libre administration des collectivités territoriales.
Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.
Conseil d'État N° 409388 - 2017-09-27
Au surplus, il résulte de l'article 119 de la même loi, qui dispose que les ressources financières attribuées au titre de la compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, que, s'agissant du transfert de cette compétence particulière, les dépenses consacrées aux contrats aidés devaient légalement être pris en compte dans la compensation financière.
Au regard de ces garanties, le département de La Réunion n'établit pas que les dispositions législatives contestées auraient entravé la libre administration des collectivités territoriales.
Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.
Conseil d'État N° 409388 - 2017-09-27
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