Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un couple de l’Yonne avait déposé cette QPC en octobre devant le tribunal correctionnel d’Auxerre, alors qu’ils étaient convoqués pour n’avoir pas fait vacciner leur fille aînée de 3 ans contre ces trois maladies, ce qui avait été signalé par le conseil général de l’Yonne. Leur second enfant, âgé de 18 mois, n’est pas non plus vacciné.
>> "… La question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle implique de déterminer si la protection individuelle et collective de la santé justifie de rendre obligatoires certaines vaccinations de mineurs, sauf contre-indication médicalement reconnue, et de poursuivre les titulaires de l’autorité parentale qui s’opposent à leur réalisation comme étant dangereuse pour leur enfant ;
D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel…"
Cour de cassation 14-90044 - 2015-01-13
>> "… La question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle implique de déterminer si la protection individuelle et collective de la santé justifie de rendre obligatoires certaines vaccinations de mineurs, sauf contre-indication médicalement reconnue, et de poursuivre les titulaires de l’autorité parentale qui s’opposent à leur réalisation comme étant dangereuse pour leur enfant ;
D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel…"
Cour de cassation 14-90044 - 2015-01-13
Dans la même rubrique
-
RM - Départements - Explosion des dépenses départementales liées à l'ASE
-
Doc - Départements - L’aide sociale à l’enfance : une croissance régulière du nombre de mesures d’ASE et des disparités géographiques marquées
-
JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie
-
JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
-
Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption
