Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L. 5211-21 du CGCT , dans sa rédaction en vigueur en 2010, a) ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s'opposer à l'institution d'une taxe de séjour par ce dernier.
En vertu de ces mêmes dispositions, les communes membres d'un EPCI qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir de telles taxes. c) Il en résulte que l'institution d'une telle taxe par un EPCI emporte nécessairement abrogation des taxes existantes éventuellement instituées par les communes membres de cet EPCI.
Il résulte du même article et de l'article L. 2333-6 du CGCT , dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2015, que ces articles ouvrent droit aux communes membres d'un EPCI de faire valoir leur opposition à l'institution d'une taxe de séjour par cet EPCI.
- Ce droit ne peut s'exercer qu'au moment où l'EPCI concerné décide d'instituer cette taxe, et non postérieurement à l'entrée en vigueur de la taxe qu'il a instituée.
- Il n'est ouvert qu'aux communes ayant institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l'EPCI décide d'instituer une telle taxe, les dispositions ajoutées à l'article L. 5211-21 par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précisant que ce droit est réservé aux communes ayant déjà institué une telle taxe dont la délibération est encore en vigueur n'ayant sur ce point qu'une portée interprétative.
En l'espèce, c'est sans erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles L. 2333-6 et L. 5211-21 du CGCT et sans donner à tort une portée rétroactive aux dispositions de la loi du 29 décembre 2015 que la cour administrative d'appel, après avoir relevé que si la commune avait institué, à compter du 1er janvier 2010, une taxe de séjour forfaitaire sur son territoire, la communauté de communes de avait ensuite institué une taxe sur son territoire à compter du 1er janvier 2011, en a déduit que la commune ne pouvait légalement, par la délibération litigieuse, instituer une taxe sur son territoire à compter du 1er janvier 2015.
Conseil d'État N° 431187 - 2021-01-26
En vertu de ces mêmes dispositions, les communes membres d'un EPCI qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir de telles taxes. c) Il en résulte que l'institution d'une telle taxe par un EPCI emporte nécessairement abrogation des taxes existantes éventuellement instituées par les communes membres de cet EPCI.
Il résulte du même article et de l'article L. 2333-6 du CGCT , dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2015, que ces articles ouvrent droit aux communes membres d'un EPCI de faire valoir leur opposition à l'institution d'une taxe de séjour par cet EPCI.
- Ce droit ne peut s'exercer qu'au moment où l'EPCI concerné décide d'instituer cette taxe, et non postérieurement à l'entrée en vigueur de la taxe qu'il a instituée.
- Il n'est ouvert qu'aux communes ayant institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l'EPCI décide d'instituer une telle taxe, les dispositions ajoutées à l'article L. 5211-21 par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précisant que ce droit est réservé aux communes ayant déjà institué une telle taxe dont la délibération est encore en vigueur n'ayant sur ce point qu'une portée interprétative.
En l'espèce, c'est sans erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles L. 2333-6 et L. 5211-21 du CGCT et sans donner à tort une portée rétroactive aux dispositions de la loi du 29 décembre 2015 que la cour administrative d'appel, après avoir relevé que si la commune avait institué, à compter du 1er janvier 2010, une taxe de séjour forfaitaire sur son territoire, la communauté de communes de avait ensuite institué une taxe sur son territoire à compter du 1er janvier 2011, en a déduit que la commune ne pouvait légalement, par la délibération litigieuse, instituer une taxe sur son territoire à compter du 1er janvier 2015.
Conseil d'État N° 431187 - 2021-01-26
Dans la même rubrique
-
Actu - L’État doit mettre en œuvre des mesures structurelles plutôt que des coups de rabot
-
Juris - Rémunération d’un service par une commune : la clause de renonciation à recours contre l’EPCI est illégale
-
RM - Exercice de la compétence « petite enfance » par les intercommunalités ?
-
RM - Compétence voierie - Etendue des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement des présidents d’EPCI à fiscalité propre
-
Juris - Conditions du retrait d’une commune, par la procédure de droit commun, d’une communauté d’agglomération qui, de fait, perdrait les conditions démographiques minimales de création
Déconnexion
