// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






TIC - Réseaux - Téléphonie

Marché unique numérique: la Commission se félicite du vote du Parlement européen sur les nouvelles règles relatives au partage des données du secteur public

Rédigé par ID CiTé le 05/04/2019



Marché unique numérique: la Commission se félicite du vote du Parlement européen sur les nouvelles règles relatives au partage des données du secteur public
Le Parlement européen a approuvé la directive sur les données ouvertes et les informations du secteur public, qui améliorera considérablement l'accessibilité et l'utilisation innovante des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics, contribuant par là même au développement de technologies à forte intensité de données, telles que l'intelligence artificielle.

Prochaines étapes
Le texte adopté par le Parlement européen doit être officiellement approuvé par le Conseil de l'UE. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour mettre en œuvre les règles révisées avant qu'elles ne deviennent effectives. La Commission commencera à travailler avec les États membres à l'identification des ensembles de données de forte valeur, qui feront l'objet d'un acte d'exécution.

Commission Européenne - Texte complet - 2019-04-04








 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?