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Marché unique numérique: la Commission se félicite du vote du Parlement européen sur les nouvelles règles relatives au partage des données du secteur public

Rédigé par ID CiTé le 05/04/2019



Marché unique numérique: la Commission se félicite du vote du Parlement européen sur les nouvelles règles relatives au partage des données du secteur public
Le Parlement européen a approuvé la directive sur les données ouvertes et les informations du secteur public, qui améliorera considérablement l'accessibilité et l'utilisation innovante des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics, contribuant par là même au développement de technologies à forte intensité de données, telles que l'intelligence artificielle.

Prochaines étapes
Le texte adopté par le Parlement européen doit être officiellement approuvé par le Conseil de l'UE. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour mettre en œuvre les règles révisées avant qu'elles ne deviennent effectives. La Commission commencera à travailler avec les États membres à l'identification des ensembles de données de forte valeur, qui feront l'objet d'un acte d'exécution.

Commission Européenne - Texte complet - 2019-04-04







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