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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
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abonnements@idveille.fr
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Enfance - Jeunesse

Parl. / Protection de l'enfant (texte définitif)

Rédigé par ID CiTé le 02/03/2016



Texte adopté définitivement  >  Le texte 
- améliore la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, 
- stabilise davantage le parcours des enfants placés via l'aide sociale 
- contribue à la sécurisation du parcours de l'enfant protégé, 
- adapte le statut de l'enfant placé à long terme. 
- rend irrévocable l'adoption simple alors que l'enfant est mineur, sauf à la demande du ministère public en cas de motifs graves, ou encore inscrit explicitement l'inceste dans le Code pénal.

Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée - 2015-03-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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