// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Habitat - Logement - Gens du voyage

Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Rédigé par ID CiTé le 10/02/2020



Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation

>> L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage. L'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité a institué un deuxième plafonnement à ce même article, applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'aide personnalisée au logement de leur logement par un bailleur social.

Le décret fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones géographiques.

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et autres bailleurs de logements sociaux, locataires du parc social.

JORF n°0033 du 8 février 2020 - NOR: LOGL1914844D
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...