// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Eau - Assainissement

R.M -Factures d'eau impayées - Des mesures de saine gestion des impayés se révèlent efficaces.

Rédigé par ID CiTé le 19/07/2018



R.M -Factures d'eau impayées - Des mesures de saine gestion des impayés se révèlent efficaces.
Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous."

L'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés, à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources. Cette interdiction était, jusque-là, réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). 

Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. 

Avec le recul, cette disposition a bien atteint son objectif d'éviter les coupures d'eau pour les plus nécessiteux. Le taux d'impayés a, en général, doublé. Des mesures de saine gestion des impayés se révèlent efficaces. Par exemple, un rapport de 2017 du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la formation du prix de l'eau établit que la mensualisation constitue un moyen efficace de réduction des impayés. Le recours aux aides publiques (FSL, aides directes des collectivités…) et l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier constituent aussi une voie préventive d'amélioration du recouvrement des factures. Les expérimentations de tarification sociale de l'eau, prévues par la loi Brottes, ont été lancées dans une cinquantaine de collectivités. Elles testent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau. Leurs retours d'expérience pourraient permettre, dans les prochaines années, de proposer d'autres voies de prévention des impayés de facture d'eau.

Sénat - R.M. N° 02572 - 2018-07-05
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...