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Extrait de réponse: "…Comme vous le savez, la loi du 5 juillet 2000, qui vise à concilier les besoins en accueil et les préoccupations des collectivités pour éviter les installations illicites, prévoit un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage, élaboré par l'État et le département, en concertation avec les communes et les intercommunalités concernées, ainsi que les représentants des gens du voyage ; (…)
Une instruction annuelle du ministre de l'intérieur rappelle aux préfets de département l'importance que revêt une préparation en amont de ces arrivées de grands groupes de caravanes de gens du voyage et la nécessaire mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par ces déplacements.
Cette instruction invite les préfets de département à confronter leurs prévisions et, le cas échéant, à ajuster les dispositions prises lors d'échanges avec leurs collègues des départements limitrophes.
En cas d'occupation illicite, quand les obligations ont été remplies, les communes de 15 000 habitants peuvent bénéficier de la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée prévue par les articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Le Gouvernement est attentif à la protection des droits des gens du voyage, comme il prête attention aux propositions des élus et à la nécessaire modernisation des procédures applicables pour sanctionner les occupations illégales. C'est ainsi que la proposition de loi adoptée en première lecture le 9 juin 2015 à l'Assemblée nationale, sera bientôt inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_177
Une instruction annuelle du ministre de l'intérieur rappelle aux préfets de département l'importance que revêt une préparation en amont de ces arrivées de grands groupes de caravanes de gens du voyage et la nécessaire mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par ces déplacements.
Cette instruction invite les préfets de département à confronter leurs prévisions et, le cas échéant, à ajuster les dispositions prises lors d'échanges avec leurs collègues des départements limitrophes.
En cas d'occupation illicite, quand les obligations ont été remplies, les communes de 15 000 habitants peuvent bénéficier de la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée prévue par les articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Le Gouvernement est attentif à la protection des droits des gens du voyage, comme il prête attention aux propositions des élus et à la nécessaire modernisation des procédures applicables pour sanctionner les occupations illégales. C'est ainsi que la proposition de loi adoptée en première lecture le 9 juin 2015 à l'Assemblée nationale, sera bientôt inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_177
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