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Extrait de réponse: "…Les résidences étudiants "anciennes générations" n'entrent pas dans le décompte des 25 % SRU car deux critères ne sont pas remplis :
- premièrement, l'agrément de ces logements au titre du logement social ou à des fins sociales et au conditionnement de leur accès à des critères de ressources ;
- deuxièmement, un conventionnement ouvrant droit à l'aide personnalisée encadrant de manière pérenne les loyers ou redevances à verser par les occupants de ces logements.
Ainsi, les logements financés en prêts locatifs sociaux et destinés aux étudiants sont pris en compte dans l'inventaire des logements locatifs sociaux SRU.
En revanche, l'occupation par des étudiants boursiers ne saurait constituer un critère suffisant d'intégration des logements existants du CROUS au quota SRU. Ce serait détourner l'esprit de la loi…"
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_189
- premièrement, l'agrément de ces logements au titre du logement social ou à des fins sociales et au conditionnement de leur accès à des critères de ressources ;
- deuxièmement, un conventionnement ouvrant droit à l'aide personnalisée encadrant de manière pérenne les loyers ou redevances à verser par les occupants de ces logements.
Ainsi, les logements financés en prêts locatifs sociaux et destinés aux étudiants sont pris en compte dans l'inventaire des logements locatifs sociaux SRU.
En revanche, l'occupation par des étudiants boursiers ne saurait constituer un critère suffisant d'intégration des logements existants du CROUS au quota SRU. Ce serait détourner l'esprit de la loi…"
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_189
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