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Le I de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 256 de la loi de finances pour 2020, autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans lesquels sont situés une zone d'activités économiques à étendre le versement d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux EPCI à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire.
Un tel accord a été conclu entre la communauté d'agglomération de Calais et la communauté de communes du pays d'Opale, et a été notifié aux deux groupements en février 2020.
L'article 5 du contrat prévoit que : «La communauté d'agglomération Grand Calais terres et Mers s'engage ainsi à reverser à la communauté de communes Pays d'Opale, une somme correspondant à 50 % de l'ensemble des produits fiscaux issus du programme Eleclink, des ayant-droits de cette entreprise ou de toute société venant à s'y substituer (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau - IFER, cotisation foncière des entreprises - CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE, taxe foncière sur le bâti - TFB - ou tout impôt venant à s'y substituer ou à s'y ajouter ainsi que toute compensation ou dégrèvement résultat de leur suppression ou atténuation éventuelle).Ce versement sera opéré de manière mensuelle et corrélatif aux douzièmes de fiscalité perçus.».
Par ailleurs, l'article 6 de l'accord prévoit que «Le contrat de réciprocité entre la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers et la communauté de communes Pays d'Opale est conclu pour une durée de douze ans tacitement reconductibles, à valoir à compter de la 1ère année d'application de la fiscalité professionnelle à l'entreprise.».
Sénat - R.M. N° 12690 - 2021-06-24
Un tel accord a été conclu entre la communauté d'agglomération de Calais et la communauté de communes du pays d'Opale, et a été notifié aux deux groupements en février 2020.
L'article 5 du contrat prévoit que : «La communauté d'agglomération Grand Calais terres et Mers s'engage ainsi à reverser à la communauté de communes Pays d'Opale, une somme correspondant à 50 % de l'ensemble des produits fiscaux issus du programme Eleclink, des ayant-droits de cette entreprise ou de toute société venant à s'y substituer (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau - IFER, cotisation foncière des entreprises - CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE, taxe foncière sur le bâti - TFB - ou tout impôt venant à s'y substituer ou à s'y ajouter ainsi que toute compensation ou dégrèvement résultat de leur suppression ou atténuation éventuelle).Ce versement sera opéré de manière mensuelle et corrélatif aux douzièmes de fiscalité perçus.».
Par ailleurs, l'article 6 de l'accord prévoit que «Le contrat de réciprocité entre la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers et la communauté de communes Pays d'Opale est conclu pour une durée de douze ans tacitement reconductibles, à valoir à compter de la 1ère année d'application de la fiscalité professionnelle à l'entreprise.».
Sénat - R.M. N° 12690 - 2021-06-24
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